Saint Laurent : EDF relaxé mais appel en vue

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[Marie]

Une inspection de l’ASN a eu lieu le 13 août 2014 à la centrale de Saint-Laurent sur le thème « Environnement : généralités, ICPE, IOTA ». Cette inspection a fait apparaître un certain nombre d’infractions à la réglementation environnementale et nucléaire. Nous avons saisi la justice. L'audience a eu lieu le 28 janvier 2016 au Tribunal de police de Paris et l'affaire a été mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 24 mars 2016.

Rappel des faits :

Dans le cadre des attributions de l’ASN concernant le contrôle des INB prévu aux articles L 596-1 et suivants du Code de l’environnement, une inspection a eu lieu le 9 juillet 2014 sur la centrale nucléaire de Saint-Laurent sur le thème « Environnement : généralités, ICPE, IOTA ».

L’objectif de l’inspection était de vérifier par sondage le respect des dispositions de la décision n° 2013-DC- 0360 et de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base par l’exploitant de la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux.

Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné les référentiels établis par la centrale pour la conception et l’exploitation de certains équipements nécessaires à l’exploitation des INB au sens de l’article L 593-3 du Code de l’environnement.

Cette inspection s’est déroulée sur la journée du 9 juillet 2014. Les inspecteurs ont particulièrement vérifié l’exploitation de l’installation de stockage d’acide sulfurique, de stockage d’hydrazine, de l’huilerie mais aussi du parc à gaz.

Suite à l’examen de conformité, les inspecteurs ont constaté un certain nombre d’écarts... Ces dysfonctionnements constituent autant d’entorses à la règlementation des installations nucléaires de base et au droit de l’environnement.

Pour que ces manquements ne restent pas impunis, nous avons décidé de saisir le Tribunal de police de Paris en déposant, le 2 juillet 2015, une citation directe à l'encontre d'EDF.

SDN 41 s'est constituée partie civile à nos côtés.

L'audience a eu lieu le 28 janvier 2016 au Tribunal de police de Paris et l'affaire a été mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 24 mars 2016 : bien que les exceptions de nullité soulevées par l'avocat d'EDF aient été rejetées par le Tribunal et que les associations aient été déclarées recevables dans leurs demandes, EDF a été relaxée de l'ensemble des faits. Nous avons fait appel.

Ci-dessous, l'analyse du jugement par notre avocat, Benoist Busson.

Pour en savoir plus sur cette affaire et consulter le jugement, cliquez ici.

Bien à vous,

Marie

L'analyse de Me Busson :

Le tribunal rejette notre action aux motifs que le rapport de l'ASN n'établit pas les infractions
non pas qu'il soit peu précis

mais pour la juge l'art. 537 CPP + le code de l'env. imposent un p-v semble-t-il
elle relève une "absence de tout fait matériellement constaté" et une absence de demandes correctives de l'ASN qui seraient un préalable aux poursuites, il n'est pas établi que les inspecteurs agissaient dans le cadre de leurs fonctions contentieuses

cela me semble mal résister à notre appel; la Chambre criminelle a constamment rappelé que le p-v n'est pas une condition préalable aux poursuites, le CE n'exige pas un p-v mais dit qu'en cas d'infraction, un p-v doit être dressé ce qui n'est pas pareil (et ne connaît aucune sanction)
enfin l'article 537 CPP vise les p-v et "rapports" pour établir le constat matériel de l'infraction
c'est la première fois que ce genre d'argument nous est sorti, j'avais déjà eu plus classement devant les tribunaux correctionnels celui de l'absence de p-v (ni Dieppe, ni Charleville, ni la Cour de Toulouse n'ont retenu l'argument)

enfin, elle évoque qu'aucun évènement significatif ni EIE n'a été déclaré par EDF contrairement aux autres affaires
j'avoue ne pas trop comprendre d'autant que EDF n'invoquait pas cette question ...

je suis donc confiant pour l'appel